1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société MANUTEXPRESS,Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au 105 225 973 R.C.S. Evry, dont le siège est 17 Boulevard Henri Dunant, 91100 Corbeil-Essonnes (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale commandant une prestation via le site internet ou par tout autre moyen (ci-après « le Client »).
2. Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment :
- Manutention légère
- Livraison rapide
- Nettoyage courant de locaux
- Petits travaux de bricolage et assistance ponctuelle
Les prestations sont réalisées en Île-de-France, pour des clients particuliers et professionnels, dans le cadre de services à la personne le cas échéant.
3. Devis et commande
Toute demande effectuée via le formulaire en ligne constitue une demande de devis. Le contrat n'est définitif qu'après confirmation écrite par le Prestataire, précisant le tarif, la date et les conditions d'intervention.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (adresse, accès, nature de la mission, contraintes particulières).
4. Tarifs
- Les tarifs affichés sont indicatifs (« à partir de 45 € » ou « sur devis »).
- Le formulaire en ligne sert à demander un devis. Il ne déclenche aucun paiement sur le site.
- Le tarif définitif, la date et les conditions sont confirmés par écrit avant l'intervention.
- Le règlement de la prestation s'effectue selon les modalités indiquées dans cette confirmation.
- En cas de prestation B2B, des conditions particulières peuvent s'appliquer.
5. Annulation et modification
- Toute annulation ou modification doit être adressée à contact@manutexpress.com ou au 06 52 09 93 10.
- Lorsqu'une intervention a déjà été confirmée par écrit, les conditions d'annulation sont celles indiquées dans cette confirmation.
- Le Prestataire peut annuler ou reporter une intervention en cas de force majeure, et en informe le Client.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas notamment aux prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, ni aux prestations de services à la personne.
Toute demande d'annulation doit être adressée à contact@manutexpress.comou 06 52 09 93 10.
7. Obligations du Client
- Assurer un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention
- Signaler tout risque particulier (objets fragiles, animaux, contraintes d'accès)
- Être présent ou désigner un représentant lors de l'intervention
8. Responsabilité
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou dolosive. Le Client est responsable de la déclaration de tout dommage constaté lors de l'intervention.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@manutexpress.com ou à 17 Boulevard Henri Dunant, 91100 Corbeil-Essonnes, dans un délai de 30 jours suivant l'intervention.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande et figurent sur la facture. Vous pouvez également consulter le site officiel : economie.gouv.fr/mediation-conso.
10. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur.